Les présentes conditions de vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes de voyages ou de séjours, réalisées par l’entreprise VOYAGES ET SOUVENIRS. Elles ont vocation à s’appliquer en outre et à défaut de mentions contraires à ce titre, aux ventes de vols secs et plus généralement, dans le cas de la vente de toute autre prestation touristique isolée, à l’exception cependant de toutes ventes en ligne. Toute commande par un Client auprès de VOYAGES ET SOUVENIRS, entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente, entraîne l’entière adhésion dudit Client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. La commande sera matérialisée par un bulletin d’inscription ou tout autre contrat de vente avec la signature du Client. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et VOYAGES ET SOUVENIRS, les dispositions du contrat prévaudront.
Conditions particulières de vente
Les devis voyages et séjours sont produits par l’organisateur VOYAGES ET SOUVENIRS titulaire de la licence IM092240001 délivrée par Atout France, soumis aux conditions morales de l’aptitude professionnelle. Ils sont couverts pour la responsabilité civile professionnelle par la Cie HISCOX, 38 av de l’Opéra 75002 Paris (n° de contrat : 03500239, à hauteur de 1.500.000€) et pour la garantie financière par l’A.P.S.A.V (Association Professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages) 15, avenue Carnot, 75017 Paris.
1- Inscription :
Toute inscription doit être accompagnée d’un versement de 30 % du montant total du voyage choisi pour être confirmée. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré, comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d’annulation prévus par les présentes conditions. En cas d’inscription tardive, moins de 30 jours avant la date prévue pour le début du séjour, nous nous réservons le droit de demander au client, outre le montant total du voyage, les frais supplémentaires de téléphone. Pour toute inscription tardive, à moins de 10 jours avant le départ, un montant forfaitaire de 30 euros de frais de dossier sera perçu, correspondant à nos frais tels que téléphone, etc…Pour toute réservation sans transport il sera perçu 46 euros de frais de dossier par dossier.
2 – Prix :
Les prix proposés dans sont exprimés en Euros toutes taxes comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre. Les prix mentionnés comprennent outre le montant des prestations figurant dans chaque programme, nos frais techniques d’organisation. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant toute une série de prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par l’organisateur. Le montant fixé pour la réalisation de nos voyages est un prix forfaitaire comprenant outre le coût de l’ensemble des services prévus, les frais d’organisation (intervention, démarches et marge commerciale) qui restent acquis. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages ou des éléments qui les composent sont comprises dans le prix. Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage ou d’un élément qui le compose, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– Les assurances : Complémentaires à la responsabilité civile de VOYAGES ET SOUVENIRS, même si elles sont systématiquement proposées au moment de la souscription du contrat (ci-après, article 11) et notamment, assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages.
– Tout service antérieur à l’enregistrement(départ), ou postérieur au passage sous douane(retour).
– Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres).
– Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols.
– Les taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (ex : taxe de séjour etc…)
– Les dépenses exceptionnelles résultant d’événement fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc…)
– Les frais éventuels de vaccination, de passeports, et visa
– Les excédents de bagage
– Les parkings aéroport ou hôtel
– Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande
– Les variations du cours des devises : si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 10 %, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Cette fluctuation ne s’applique que sur les prestations qui nous sont facturées en devises et qui peuvent représenter selon les voyages de 30 % à 70 % du prix total de ceux-ci.
– Les variations du coût du transport, des taxes et des redevances : Toute variation des données économiques ci-dessus (coût du transport, taxes,) sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage (tant à la hausse qu’à la baisse). Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une modification.
3 – Modifications Et Reports :
*Modification de prix avant signature du contrat ou bulletin d’inscription :
Les prix proposés peuvent être modifiés, notamment en cas de changement des tarifs aériens et des coûts de transport résultant des variations des coûts des carburants, des taxes internationales ou internes au(x) pays visités), des parités monétaires et/ou des conditions économiques des pays visités. Nos prix sont susceptibles de varier en outre, selon la période de réalisation du voyage, la date d’inscription, le taux de remplissage des vols et hébergements.
*Modification après signature du contrat ou bulletin d’inscription : Les modifications des prix sont strictement soumises aux conditions des articles L.2211-12 et R.211-8 et suivant du code du Tourisme dont le texte, pour ce dernier, figure aux conditions générales de vente ci-après. La modification ne pourra donc intervenir, à la hausse comme à la baisse, que suivant les modalités prévues auxdits articles, et uniquement pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports, des taux de changes appliqués au voyage ou au séjour considéré.
– prolongation de voyage
– augmentation du nombre de participants
– remplacement d’une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans le tableau des prix.
A titre indicatif, ces modifications seront facturées minimum 50 euros de frais de dossier, plus 5 % du montant ttc des prestations modifiées. Ces frais s’ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont VOYAGES ET SOUVENIRS informera le Client, avant l’exécution de la modification.
4 – Séjours Écourtés Ou Modifiés :
Si en cas d’imprévu, le client devait écourter son séjour ou si au cours de celui-ci, il ne bénéficiait pas de certaines prestations prévues au programme, toute demande relative à un remboursement de prestation non fournie devra obligatoirement être accompagnée d’une attestation signée du prestataire de service concerné, précisant son accord de remboursement total ou partiel. Tout voyage interrompu ou abrégé, toute prestation non consommée du fait d’un voyageur, pour quelque cause que ce soit, pourront, dans ces conditions faire l’objet d’un remboursement mais les appréciations subjectives ne seront pas prises en considération.
5- Conditions D’annulation :
Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer par écrit VOYAGES ET SOUVENIRS par lettre recommandée avec AR adressée au siège de cette entreprise, ou courriel à l’adresse contact@voyagesetsouvenirs.com, ainsi le cas échéant que son assureur, dans les conditions demandées par celui-ci, dès la survenance du fait générateur de cette annulation.
La date de réception de la lettre recommandée ou du courriel, sera la date retenue pour l’annulation. Des retenues seront appliquées, variables en fonction de la date à laquelle le client annule son voyage.
100 % frais d’annulations pourront être appliqués, quelle que soit la date d’annulation :
– Pour les inscriptions sur les croisières et/ou certains hôtels
– Pour tous les billets émis à compter de la date de réservation, hors taxes aéroportuaires. Toute demande de modification de nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription.
Outre ce qui précède, toute annulation de la part du client entraînera l’application au bénéfice de VOYAGES ET SOUVENIRS, des frais suivants :
– À plus de 60 jours avant la date de départ : 200 euros par personne
– De 60 à 10 jours avant le départ : 20 % du montant ttc du voyage, avec un minimum de 300 euros par personne
– Moins de 10 jours avant la date de départ : 100 % du montant total ttc du voyage.
* Conditions spéciales forfaits week-end :
Certaines compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux aux conditions suivantes : départ vendredi ou samedi avec un retour dimanche ou lundi ; ces forfaits sont soumis à des conditions particulières de vente : 100 % de frais en cas de modification ou annulation.
6 – Annulation Ou Modification Du Fait De VOYAGES ET SOUVENIRS
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, pour des raisons de sécurité, ou pour insuffisance de participant.
En cas d’absence de règlement de la totalité du voyage dans les contrats fixés ci-avant (Inscription), VOYAGES ET SOUVENIRS se verra contraint d’annuler la totalité du voyage et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.
7 – Défaut D’enregistrement :
Nous ne pourrons être tenus pour responsables du défaut d’enregistrement des clients à l’aéroport de départ, sur un bateau de croisière, ou même sur un train et, dans ce cas, nous retiendrons la totalité du montant du voyage.
Article 8 : Transport Aérien
Les conditions générales et particulières de vente des compagnies aériennes sont accessibles via le site web de la compagnie ou sur demande.
Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de destination.
En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politique extérieur à VOYAGES ET SOUVENIRS, retards ou annulations ou grèves extérieures à VOYAGES ET SOUVENIRS, escales supplémentaires, changement d’appareils, d’aéroport, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé des frais d’annulations dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessus (annulation).
En tout état de cause, VOYAGES ET SOUVENIRS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais d’annulation occasionnés par toutes ces modifications si celles-ci ont pour origine des raisons indépendantes de notre volonté.
En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vol par la compagnie, VOYAGE ET SOUVENIRS recommande au voyageur de conserver tous documents originaux(billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres…) et solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols, afin de lui permettre de faire valoir ses droits vis à vis de la compagnie. Le voyageur expédiant à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des courts délais imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux.
*Acheminement le jour du départ et au retour
Si le client organise seul ses prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, VOYAGE ET SOUVENIRS lui recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables.
En cas de survenance d’un cas de force majeur, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de son voyage souscrit chez VOYAGES ET SOUVENIRS et impliquerait des modifications des prestations vendues, nous ne rembourserons pas les frais induits.
* Billet d’avion et reconfirmassions
Exception faite pour le vol de départ, certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur confirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72 heures avant la date de chaque vol retour.
Le cas échéant, aucune indemnisation ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol retour par la compagnie, si cette obligation n’a pas été respectée.
* Conditions particulières aux vols spéciaux (charters)
Nos rappelons que toute place charter non occupée à l’aller ou au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report de date. Le client empruntant un autre vol en remplacement de sa place charter, devra acquitter avant le départ le montant intégral du prix du passager au tarif officiel.
Article 9 : Durée Du Voyage Pour Un Forfait
La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour du retour. Nos prix sont calculés de façons forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées). Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées à partir de 11h00 ou ne peuvent être occupées qu’à partir de 15h00.
Article 10 : Responsabilités
VOYAGES ET SOUVENIRS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
– Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata)
– Défaut de prestation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 11 ci-dessous), au poste de police de douanes ou d’enregistrement.
– Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à VOYAGE ET SOUVENIRS tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques extérieurs à VOYAGES ET SOUVENIRS, encombrement de l’espace aérien, intempéries, épidémies les actes de guerres, de terrorismes, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, d’un retard(y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus, ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleront éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, parking, hôtel,) resteront à la charge du client.
Il est conseillé au client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et grands retours. La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passagers de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareils, l’aéroport de départ ou de retour, ni le transporteur.
– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeur et/ou pour les raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.
* article 5 : En cas d’annulation partielle :
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur le même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participations :
– Pour les prestations personnelles (non partagées) : les conditions et barèmes des frais d’annulation ci-dessus (article 5.1.) seront calculés pour le(s) voyageur(s), le prix des prestations (billets d’avion,) concernées par l’annulation, en fonction de la date de cette annulation.
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100 %, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
A toutes fins utiles, il est précisé que dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par VOYAGES ET SOUVENIRS pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.
Article 11 : Formalités Et Informations Particulières
* Formalités administratives et sanitaires :
Avant de s’inscrire pour entreprendre un voyage, le client doit vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité(CNI) en cours de validité et qui sera celui/celle utilisée) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa/autorisation ESTA(voir ci-après), livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays programme(s) dans le voyage.
ATTENTION : Le client doit communiquer les informations ci-après : nom, prénom(s), date de naissance et sexe de l’ensemble des voyageurs, à l’identique, pour remplir tous formulaires requis pour l’accomplissement du voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, le client s’expose à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.
Par ailleurs, VOYAGE ET SOUVENIRS ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE POUR DE NOMBREUSES DESTINATIONS ? LE PASSEPORT DOIT ÊTRE valable au moins six mois après la date retour et doit contenir au moins deux pages vierges pour l’application des visas.
VOYAGES ET SOUVENIRS délivre les informations administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulat compétents.
Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par VOYAGES ET SOUVENIRS.
VOYAGES ET SOUVENIRS ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage.
Un client ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par VOYAGE ET SOUVENIRS, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Par précaution, chaque voyageur doit photocopier son passeport et billet d’avion, conserver les copies dans un endroit différent de celui des originaux ou chez une personne qui peut facilement les lui transmettre.
* Formalités d’obtention de visas accomplies par VOYAGES ET SOUVENIRS : Dans cette hypothèse, les passeports sont à remettre à VOYAGES ET SOUVENIRS au maximum 40 jours avant la date de départ pour lui permettre d’accomplir les démarches d’obtention du/des visa(s).
Les frais d’obtention du/des visa(s) seront facturés par VOYAGES ET SOUVENIRS à raison de 25 à 50 euros (selon la destination), par unité, à titre de frais de dossier.
A cela, s’ajoute, le cas échéant, les frais d’expédition à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport et plus généralement, tous les frais qui pourront être engagés par VOYAGES ET SOUVENIRS dans le cadre de de ces démarches.
Toute demande d’obtention de visa en urgence (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée par VOYAGES ET SOUVENIRS de 50 à 200 euros par unité (selon le degré d’urgence de la demande fixé par les autorités consulaires et le pays de destination) outre les frais annexes, dans les conditions visées ci-avant.
En cas d’annulation du voyage, les frais d’obtention de visa ainsi que le montant du visa ne seront pas remboursables.
* Les formalités spécifiques requises pour l’entrée sur le territoire ou transit par les USA :
Tous les voyageurs de nationalité française se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique ESTA (Système Electronique d’Autorisation de Voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis.
Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA surwww.cbP.gov/esta (siteofficiel en anglais) et/ou sur la page du site http/french.usembassy.gov/esta.html(site en version française). VOYAGES ET SOUVENIRS recommande au client d’effectuer cette démarche administrative car si celui-lui n’est pas en mesure de présenter cette autorisation au moment de son embarquement, l’accès à bord lui sera refusé et son voyage compromis.
Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’ESTA sont payantes en ligne par carte bancaire au moment de la demande d’autorisation et/ou du renouvellement.
Les voyageurs de nationalité étrangère souhaitant voyager aux USA ou transiter par les USA sont invités à se renseigner sur les formalités requises auprès des autorités compétentes et VOYAGES ET SOUVENIRS demeure à leur disposition pour les y aider.
* Formalités spécifiques requises pour les mineurs :
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ». Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs doivent être, en fonction de la gestion, en possession en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français, en court de validité.
Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeurs, il convient au client de s’assurer qu’il est en possession des documents nécessaires pour le mineur qui l’accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.
* Cas particulier des femmes enceintes :
VOYAGES ET SOUVENIRS informe le client que certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement d’une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.
* Informations sur la sécurité et les risques sanitaires :
VOYAGES ET SOUVENIRS invite vivement le client à consulter la fiche par pays du ministère français des affaires étrangères(MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux Voyageurs ». Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de VOYAGE ET SOUVENIRS.
VOYAGES ET SOUVENIRS attire l’attention du client sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. VOYAGES ET SOUVENIRS peut être amené, pour certaines destinations, à faire signer au client la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information.
* Risque sanitaires : VOYAGES ET SOUVENIRS invite le client à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de son voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites www.sante.gouv.fr(Ministere française de la sante), www.who.int/fr/(Organisation Mondiale de la Sante) ou encore www.cimed.org(comité d’informations médicales).
Il appartient au client de vérifier les conditions physiques et psychiques de chacun des participants, afin que ces derniers soient en mesure de supporter les conditions de transport et de séjour vers ou sur les lieux choisis. Les voyageurs doivent se munir des médicaments habituels et prévoir si nécessaire d’éventuels traitements préventifs (tétanos, paludisme, fièvre jaune etc…).
Le client et les voyageurs restent seuls responsables de l’appréciation.
VOYAGES ET SOUVENIRS reste bien évidemment à l’entière disposition du client pour lui fournir toute information utile sur les risques sanitaires du ou des pays visités, ainsi que sur l’environnement géographique, climatologie, politique, religieux, social du ou desdits pays.
Article 12 : Assurances
VOYAGES ET SOUVENIRS a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance (contrat n° 03500239) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L211-16 du code du tourisme.
Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement.
Il est donc fortement recommandé aux clients de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladie, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée.
VOYAGES ET SOUVENIRS propose au client différentes formules d’assurance pour son voyage (XXX : contrat « XXX » et « XXX »). Les assurances proposées par VOYAGES ET SOUVENIRS ne peuvent être contractées que lors de l’inscription.
Les conditions d’assurances correspondant aux garanties souscrites sont présentées dans les conditions d’assurances avec les options de garanties. VOYAGES ET SOUVENIRS tient à la disposition de ses clients l’intégralité des conditions de vente (générales et particulières), sur simple demande.
Ces contrats d’assurance comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. VOYAGES ET SOUVENIRS invite le client à les lire attentivement. Il appartient au client avant ou au cours de son voyage de contacter personnellement l’organisme assureur afin de déclencher son contrat d’assurance. Du
Si le client ne souscrit aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via VOYAGE ET SOUVENIRS lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance.
Article 13 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit à VOYAGES ET SOUVENIRS – 04, rue Antonin Raynaud – 92300 Levallois-Perret, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le client pourra saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mvt.travel.
A toutes fins utiles, VOYAGES ET SOUVENIRS rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. VOYAGES ET SOUVENIRS invite le client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.
Article 14 : Informations Personnelles
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « informatique et libertés »). Ces données sont destinées à VOYAGES ET SOUVENIRS, mais elles peuvent être transmises à des tiers, pour les besoins du voyage commandé exclusivement.
Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à VOYAGES ET SOUVENIRS – 4, rue Antonin Raynaud – 92300 Levallois-Perret.
Article 15 : Cession
Conformément aux dispositions de l’article R.211-7 du code du tourisme, le client pourra céder son contrat(hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer VOYAGES ET SOUVENIRS par écrit, par tout moyen permettant à ce dernier d’en accuser réception au plus tard sept(7) jours avant le début du séjour(15 jours dans le cas d’une croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du(des) cessionnaire(s) et du(des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que le(s) cédant(s) pour effectuer le voyage.
Dans cette hypothèse, le cédant ou le cessionnaire (au choix de ceux -ci), sera tenu d’acquitter auprès de VOYAGES ET SOUVENIRS les frais de dossier minimum suivants :
– Plus de 30 jours avant le départ : 50 euros par dossier
– Entre 30 et 7 jours du départ : 100 euros par dossier
Outre les frais de dossier susvisés, le cédant ou le cessionnaire (au choix de ceux-ci), s’engagent à payer l’ensemble des frais supplémentaires sollicités par les prestataires et engendrés par la cession du contrat.
Article 16 : Séparabilité
Si un ou plusieurs mot(s), Phrase(s), Article(s), des présentes conditions générales sont tenus pour non Valides, ou nuls, ou inopérants, ou réputés non-écrits ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors :
– les autres mots de la phrase concernée,
– les autres phrases de l’article concerné,
– et de manière générale, les stipulations restantes des conditions générales garderont toute leur force et portée.
Article 17 : Loi Applicable
La relation contractuelle entre le client et VOYAGES ET SOUVENIRS est soumise au droit français.
Article 18 :
Nous remercions les clients ayant des observations à formuler sur le déroulement de leur voyage de bien vouloir les transmettre à nos représentants locaux, afin qu’ils puissent, le cas échéant, apporter une solution au problème posé. Après le retour, toute réclamation doit être adressée par courrier dans les meilleurs délais à l’agence de voyage, accompagnée des pièces justificatives qui sont transmises au service clientèle de VOYAGES ET SOUVENIRS.
Tout défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur et/ou à l’agence de voyage. Cette réclamation doit nous parvenir sous pli recommandé dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de notre enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre à nos demandes.
Conditions générales de vente
* Rappel du cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article R211 – 12 du code du tourisme, les articles R211 – 3 à R211 – 11 du même code sont intégralement reproduits ci-après.
Conformément aux articles L.211 – 7 et L211 – 17 du code du tourisme, il est précisé que les dispositions des articles R.211 – 3 à R211 – 11 ci-après, ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Article R211 – 3
« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211 – 7, toute offre et vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée, des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section ».
Article R 211 – 3 -1
« L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit, ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369 – 1 à 1369 – 11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2 ».
Article R211-4
« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 – Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3 – Les prestations de restauration proposées ;
4 – La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5 – Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à la l’accord sur l’espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6 – Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimum de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8 – Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9 – Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10 – Les conditions d’annulations nature contractuelle ;
11 – Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
12 – L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou maladie ;
13 – Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18 ;
Article R211-5
« L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion ».
Article R211-6
« Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1 – Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2 – La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3 – Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4 – Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5 – Les prestations de restauration proposées ;
6 – L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7 – Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou séjour ;
8 – Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9 – L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10 – Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11 – Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12 – Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13 – La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14 – Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15 – Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-10 et R.211-11 ;
16 – Les précisions concernant les risques couverts et le montant garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17 – Les indications concernant le contrat de l’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 – La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19 – L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
A – Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
B – Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place, au cours du séjour ;
20 – La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R ?211-4 ;
2 – L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
« L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou séjour, tant que le contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur ».
Article R211-8
« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-11, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat ».
Article R211-9
« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tous les moyens permettant d’en obtenir un accusé de réception ;
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur, et, si paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ».
Article R211-10
« Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tous les moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4″.